ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services s'appliquent, sans restriction ni réserve à
toute prestation de services et tout achat des produits (ci-après « les Services ») proposés par Madame
Jennifer MARTIN entrepreneur individuel, inscrite sous le numéro SIRET 903 938 538 00027 (ci-après
« le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après « Les Clients ou le
Client ») sur son site Internet accessible :
- par le réseau Internet à l’adresse : https://jenniferorganise.fr/ (ci-après et avant le « Site »).
Madame Jennifer MARTIN entrepreneur individuel se réserve le droit de modifier les présentes
Conditions générales de Prestations de Services.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat
d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables
pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont complétées par la politique RGPD et par les mentions légales énoncées sur le site Internet
avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Prestations de Services sont accessibles à tout moment sur le site Internet
et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD
(Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à
tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de
l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Jennifer MARTIN entrepreneur individuel
35 avenue Jean-Baptiste de Lamarck
Le Maréchal, Bâtiment A, Appartement 5
31130 BALMA
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestation de Services
et les accepter sans réserve.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des
présentes Conditions Générales de Prestation de Services.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site
internet https://jenniferorganise.fr/
Ces Conditions Générales de Prestation de Services pouvant faire l'objet de modifications ultérieures,
la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de
la commande.
Les Services présentés sur le site Internet https://jenniferorganise.fr/ sont proposés à la Prestation de
Services pour le seul territoire français (c’est-à-dire la France continentale).
ARTICLE 2 - PRESTATIONS
Dans le cadre de sa mission de home organising, le Prestataire a pour mission principale, dans le cadre
d’une obligation de moyens, de trier, désencombrer et ranger de façon organisée, selon le mode de vie
du Client les pièces désignées et présentes dans le Bien.
Le Prestataire pourra également fournir une prestation de conseil et d’accompagnement en rangement,
organisation, désencombrement, optimisation d’espace dans les espaces de vie désignés
contractuellement par le Client.
L’élément clé de la prestation est de mettre en œuvre et/ou de fournir au Client un ensemble de
techniques visant à améliorer l'organisation de son Bien.
Dans ce cadre, le Prestataire déclare maîtriser parfaitement les fondamentaux du home organising :
o Le conseil en organisation personnelle ;
o Les techniques de désencombrement ;
o La gestion de l'espace ;
o Les principes de rangement issus du home organising ;
o L'accompagnement Client.
Le Prestataire est investi des missions suivantes :
o Analyse/visite du bien à désencombrer ;
o Rapport "diagnostic et préconisations" ;
o Conseils oraux et/ou écrits en organisation personnelle concernant le rangement ;
o Conseils oraux et/ou écrits en aménagement et/ou en agencement de l’espace ;
o Tri des éléments à jeter ou à donner à des associations caritatives avec l’accord exprès du Client
;
o Réorganisation des meubles ;
o Réaménagement des pièces définies avec le Client.
Le Prestataire est également en charge des missions suivantes :
o Etude préalable des besoins du Client ;
o Définition du périmètre exact de la mission ;
o Estimation du temps alloué à la mission ;
o Désencombrement des lieux ;
o Rangement des lieux ;
o Suivi de la réalisation ;
o Vérification de la conformité technique à la demande du Client.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’en acceptant une ou plusieurs prestations, le Client
accepte sans réserve et autorise le Prestataire à jeter tous les objets que le Client considèrera comme
superflus, cassés, inutiles, en doubles, encombrants, etc. afin que le Prestataire puisse poursuivre sa
mission en vue de repenser les espaces de rangement et l’emplacement de chaque objet conservé.
En tout état de cause, le Client restera libre de jeter tous les objets qui auront été préalablement triés par
le Prestataire.
ARTICLE 3 – MODES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Dans le cadre de sa mission de home organising, et avant tout commencement d’exécution, il sera réalisé
une étude préalable afin de définir les besoins du Client et le périmètre d’intervention du Prestataire en
découlant.
Le Client s’engage à être présent au côté du Prestataire pendant toute la durée de la prestation.
Ensemble, le Client et le Prestataire trieront les objets du Client et les répartiront en quatre catégories :
à jeter, à donner, à vendre, à garder.
Le Prestataire répartira toujours les objets dans ces différentes catégories avec l’accord exprès du Client.
Ce tri permettra au Prestataire de poursuivre sa mission en vue de repenser les espaces de rangement et
l’emplacement de chaque objet conservé.
Si les objets mis dans la catégorie « à jeter » n’ont pas pu être jetés avant la fin de la prestation proposée
par le Prestataire pour des raisons extérieures indépendantes de sa volonté (déchetterie fermée,
conteneurs à poubelles pleins, etc.), le Client s’engage à en faire son affaire.
Aucun objet, appartenant au Client, n’est emporté par le Prestataire à son domicile, même si ces objets
sont destinés à être donnés, jetés ou vendus.
Dans le cadre de ses missions de home organising, le Prestataire met en œuvre les techniques les plus
adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournit des prestations de qualité répondant aux normes
et aux usages applicables dans son secteur d’activité. A ce titre, le Prestataire a une obligation de moyen.
Il est entendu que cette obligation de moyen du Prestataire est conditionnée au respect par le Client de
l’ensemble de ses obligations et notamment de la communication dans les délais convenus, de toutes
les données et informations nécessaires à l’exécution de la prestation.
L'identification du Prestataire est la suivante :
Jennifer MARTIN entrepreneur individuel
35 avenue Jean-Baptiste de Lamarck
Le Maréchal, Bâtiment A, Appartement 5
31130 BALMA
Tous les Services exécutés par le Prestataire sans contestation par le Client au-delà d’un délai de sept
(7) jours sont présumés être reçus, acceptés et conformes aux besoins exprimés.
Toute contestation du Client basée sur un motif légitime doit être notifiée au Prestataire (lettre de
notification) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai précité. Toute réclamation
formulée après ce délai sera rejetée, le Prestataire étant dégagé de toute responsabilité.
Le Client est tenu de vérifier l’adéquation des Services lors de leur exécution et de signaler les points
de non-conformité, sous forme de réserves, dans la lettre de notification. Le Prestataire décline toute
responsabilité en cas de dépassement des délais d’exécution des Services dû à une cause lui étant
extérieure.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et
délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais,
selon les modalités adéquates et agréées par le Client, des Services dont le défaut de conformité aura
été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client qui confie les travaux de désencombrement et de rangement au Prestataire a l’obligation de
mettre à la disposition du Prestataire le Bien dans les délais et à partir de la date convenue. Le Client
laissera donc la libre disposition du Bien au Prestataire pour permettre son désencombrement au(x)
jour(s) et horaires définis entre les Parties.
Le Client a l’obligation d’être présent au côté du Prestataire pendant toute la durée de la prestation.
Le Client a l’obligation de protéger, en cas de besoin, tous ses meubles et éléments afin de faciliter le
travail du Prestataire.
Le Client autorise le Prestataire à réaliser des photographies des lieux avant et après le
désencombrement.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser les photographies réalisées sur tout support de communication
afin de promouvoir son travail.
Le Client s’engage à obtenir le consentement de l’ensemble des personnes composant son ménage ou
des différents membres de la famille afin que le Prestataire puisse effectuer ses prestations dans les
meilleures conditions. À défaut d’accord de ces personnes, non signataires du contrat, le Prestataire
pourra mettre un terme au Contrat de Prestation de Services et sollicitera le paiement d’une indemnité
compensatoire au Client.
Préalablement à la prestation « Trier les affaires d’un proche décédé », le Client s’engage à obtenir le
consentement des héritiers, ou des autres héritiers si le Client est un héritier également. Ce consentement
devant s'entendre notamment de l'autorisation donnée au Prestataire de pénétrer dans les lieux selon des
modalités à convenir et de procéder au tri et au désencombrement.
Le Client qui sera signataire du devis demeurera le seul interlocuteur du Prestataire dans le cadre de
l’exécution du Service effectué par le Prestataire.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Prestation de Services, de la
Politique RGPD et des mentions légales du Site, sans préjudice des conditions contractuelles
particulières conclues entre les Parties.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa
commande, prendre connaissance, sur le Site https://jenniferorganise.fr/, des caractéristiques
essentielles du ou des Service(s) qu’il désire commander.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au
plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client peut choisir une ou plusieurs prestations parmi l’offre de Services proposée sur le Site
https://jenniferorganise.fr/.
Le Client contactera alors le Prestataire par mail à l’adresse suivante pour faire part de sa demande :
contact@jenniferorganise.fr
Le Prestataire se rendra alors sur le lieu d’intervention déterminé par le Client pour réaliser une étude
préalable afin de définir les besoins du Client et le périmètre d’intervention du Prestataire en découlant.
Le Prestataire établira en suivant un devis d’intervention relatif à la demande du Client dont la durée de
validité sera fixée à deux (2) mois à compter de sa date d’émission.
À réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par courrier
électronique à l’adresse : contact@jenniferorganise.fr.
Le contrat de Prestation de Services sera formé par l’acceptation du client, matérialisé par la signature
du devis accompagnée de la mention « bon pour accord » et par le versement d’un acompte de trente
(30) pourcents du montant total de la Prestation, effectué par virement ou en espèces.
Le Prestataire recommande au Client de conserver ses courriers électroniques sur tout support papier ou
informatique.
Madame Jennifer MARTIN entrepreneur individuel se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute
commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande
n'est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande
ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis au tarif horaire de 50 euros HT (TVA non
applicable) par heure d’intervention chez le Client et selon le devis estimatif établi par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxe (HT).
Les tarifs ne tiennent pas compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans
les conditions précisées sur le devis d’intervention transmis préalablement par le Prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur les présentes
Conditions générales de Prestation de Services du site internet https://jenniferorganise.fr/, le Prestataire
se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de déplacement et d’hébergement nécessaires à l’exécution des Services
qui seront facturés en supplément et calculés préalablement dans le cadre du devis transmis par le
Prestataire avant la passation de la commande.
Il est précisé que le rendez-vous visant à faire établir un devis d’intervention par le Prestataire ne sera
pas facturé au Client sous réserve que le lieu d’intervention désigné par le Client se trouve à moins de
vingt (20) kilomètres du siège du Prestataire.
Si le lieu d’intervention désigné par le Client se trouve à plus de vingt (20) kilomètres du siège du
Prestataire, ce dernier facturera les frais de déplacement y afférents.
Lors de la commande, le paiement demandé au Client correspond à un acompte de trente (30) pourcents
du montant total de la commande, y compris ces frais.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler et/ou de suspendre toute commande en cas de non-paiement
ou chèque sans provision émis par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider une
commande tant que l’encaissement du chèque du Client n’est pas effectif.
Le délai de règlement du solde des sommes dues est fixé à dix (10) jours suivant la date d’exécution des
Services, la date de règlement figurant sur les factures émises par le Prestataire. Au-delà du 10ème jour,
et en cas de défaut de paiement, les sommes dues sont majorées i) du taux d’intérêt légal appliqué par
la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10
points de pourcentage et ii) d’une pénalité de retard égale à 10 % par mois, du montant hors taxes de la
créance due. Conformément au Code du commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un
rappel soit nécessaire.
Il est convenu que la prestation peut être suspendue par le Prestataire dans le cas d’un défaut de
règlement partiel ou intégral du prix par le Client et après mise en demeure restée infructueuse.
Une facture définitive et récapitulative est établie par le Prestataire et remise au Client à la fin de la
fourniture des Services commandés.
La facture comprend :
- les coordonnées légales du Prestataire et du Client ;
- les caractéristiques essentielles des Services commandés et leur quantité ;
- l’indication en euros du prix des Services ;
- le montant des frais et options complémentaires ;
- le mode de paiement ;
- la date de la facturation et les délais de règlement.
ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement d’un acompte de trente (30) pourcents du montant total de la commande sera exigé au jour
de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'Article 5 des présentes
Conditions générales de Prestation de Services, par voie de virement bancaire ou en espèces.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le
montant de l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus
indiquées.
Le solde du montant de la Prestation sera payé en totalité par le Client dans les dix (10) jours à compter
de la fin de la réalisation de la Prestation.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif de l’ensemble des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de
rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation
auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à
fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la
fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne :
- à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet
https://jenniferorganise.fr/, auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué
au Client par le Prestataire ;
- ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et
notamment par courrier postal adressé à Jennifer MARTIN entrepreneur individuel : 35 avenue
Jean Baptiste de Lamarck – Le Maréchal, Bâtiment A, Appartement 5 - 31130 BALMA ou par
mail : contact@jenniferorganise.fr, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est
remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de dix
(10) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas
être exercé pour :
- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès
à son droit de rétractation.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
9.1 - CAPACITE
Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de
s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Prestation de Services. Le Prestataire ne peut
en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Clients.
En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Services sur
le Site du Prestataire, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière
responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
9.2 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Prestation
de Services ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au
fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un évènement de force
majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été
raisonnablement sous le contrôle exclusif du Prestataire.
En cas d’inexécution partielle, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si l'inexécution
du Contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et
insurmontable, d'un tiers étranger à la prestation de Services, soit enfin, à un cas de force majeure. Dans
tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue par les Tribunaux, l’indemnisation du Client
serait limitée au remboursement du montant des Services effectivement payés par le Client.
Les informations accessibles sur le site Internet https://jenniferorganise.fr/ sont fournies sans garantie
d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude,
l'actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits
ou services apparaissant sur le Site ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que le Client projette d'en
faire.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu'ils soient
prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du site Internet https://jenniferorganise.fr/. Dans
l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire devait être établie et retenue à raison d'un préjudice subi
par le Client et imputable exclusivement à la passation d'une commande, celle-ci est limitée au montant
de la commande payée par le Client au Prestataire.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
Le Prestataire s'engage à contracter pour lui-même et ses préposés, auprès des compagnies notoirement solvables, les assurances nécessaires tant en responsabilité civile qu'en dommages divers destinées à couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait des travaux de désencombrement projetés.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est
rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de
l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet
https://jenniferorganise.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données
personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit
d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du
traitement s'agissant des informations le concernant dans les conditions mentionnées dans les mentions
légales du site Internet https://jenniferorganise.fr/mentions-legales/.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet
https://jenniferorganise.fr/.
ARTICLE 12 - DROIT MORAL
Si la qualité d’auteur d’œuvre originale devait être reconnue au Prestataire au titre de sa Prestation, il est entendu qu’en cas de reproduction de son œuvre dans des supports imprimés ou par le biais de réseaux de télédiffusion ou de communication électronique, le nom du Prestataire devra être mentionné sur les supports concernés par tout moyen adapté.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site Internet https://jenniferorganise.fr/ est la propriété du Prestataire et de ses partenaires
et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu pour quelque motif et sur quelque support que ce
soit, sans accord exprès, écrit et préalable du Prestataire ou du titulaire des droits de propriété
intellectuelle concerné est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions générales de Prestation de Services découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions générales de Prestation de Services et les opérations qui en découlent sont
régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de Prestation de Services conclues en application des
présentes conditions générales de Prestation de Services pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui
n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux de TOULOUSE
qui appliqueront le droit français.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client est informé qu'il peut en tout
état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès du Médiateur de la consommation suivant
: MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS par courrier postal ou en cliquant sur le lien
suivant : http://mcpmediation.org et en complétant le formulaire de saisine en ligne ou à tout mode
alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 17 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de
Prestation de Services et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la
consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication
utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes (frais de déplacement, par exemple) ;
- la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties contractuelles et à leurs modalités de mise en
œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités
d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et
autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’accepter le devis d’intervention du Prestataire
emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestation de
Services et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le
Client.
ARTICLE 18 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Les Parties sont convenues que les modes de preuve de leurs échanges sont libres. A ce titre, les
échanges par courrier électronique sont parfaitement opposables entre les Parties.
Si l’une des dispositions des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite
d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les Parties conviennent que les autres dispositions
resteront pleinement applicables.
ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur le Site Internet https://jenniferorganise.fr/ sauf exclusions ou limites à l'exercice
du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Prestation de Services applicables.
- A l'attention de Jennifer MARTIN entrepreneur individuel : 35 avenue Jean-Baptiste de
Lamarck – Le Maréchal, Bâtiment A, Appartement 5 – 31130 BALMA
- Commande du : ..........................................................................................................................
- Numéro de la commande : .................................................................................................
- Nom du Client : ............................................................................................................................
- Adresse du Client : ....................................................................................................................
Signature du Client :